Mairie de Domessargues : site officiel de la commune de Domessargues  Communauté de Communes de la Gardonnenque.
Domessargues - Gard
Mairie de Domessargues, lettre d'information !
Abonnez vous gratuitement à la lettre d'information de la commune :
 
Inscription
Desinscription
membres inscrits

administrer le site
Retour à la page précédente du site internet de la Mairie de Domessargues !

Vos démarches

Démarches administratives

Cette rubrique vous permet de trouver les informations relatives aux différentes formalités administratives qui peuvent être accomplies à la mairie de Domessargues. Vous pouvez ainsi préparer les documents nécessaires pour remplir les démarches administratives ci-contre.
Même si les temps sont à la simplification des démarches administratives, beaucoup d’actes nécessitent un déplacement à la Mairie. Le personnel de la Mairie se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à téléphoner ou à vous rendre sur place.

Lien avec le service national des démarches administratives :
www.service-public.fr/demarches24h24

MARIAGE

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE :

Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant au bureau de l'état civil du lieu de votre domicile.

PIÈCES À FOURNIR :

- attestation d'état civil,
- attestation sur l'honneur de domicile,
- fiche de désignation des témoins et photocopie de leur pièce d'identité,
- extrait de naissance :
* daté de moins de 3 mois, à la date de célébration du mariage pour les personnes nées en France
* daté de moins de 6 mois, à la date de célébration du mariage pour les personnes nées à l'étranger
- justificatif de domicile,
- attestation du notaire, en cas de contrat de mariage. si l'un des futurs époux est étranger
- certificat de coutume,
- certificat de célibat ou de capacité matrimoniale,
- chaque pièce devra être accompagnée d'une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

LIEU, DATE ET HEURE DU MARIAGE :

- le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou à défaut, sa résidence établie depuis au moins un mois à la date de la publication des bans.
Lieu de célébration :
- Mairie de Domessargues,
- tous les jours, du lundi au samedi (pour les horaires, veuillez nous consulter).

ETABLISSEMENT DU DOSSIER :

Les futurs époux doivent se présenter personnellement à la Mairie et justifier de leur identité en présentant une PIÈCE D'IDENTITE. Le dépôt du dossier ne peut être fait que par le ou les intéressés et n'est pas accepté par courrier.

LES TEMOINS :

- ils doivent être majeurs,
- un témoin pour chacun des futurs époux (deux au maximum pour chacun).
Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l'identité des comparants et la conformité de l'acte de mariage avec leurs déclarations. La photocopie de leur pièce d'identité est demandée.

DECES

DECLARATION ET ACTE DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures ; elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l'état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.

PIECES À FOURNIR :

- le certificat médical de constatation du décès,
- le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d'identité du défunt,
- le livret de famille des parents du défunt s'il s'agit d'un enfant mineur.

PIECES REMISES :

- une autorisation de fermeture de cercueil et d'inhumation ou de crémation,
- éventuellement, une autorisation de transport de corps,
- des copies de décès pour la réalisation de formalités administratives (prévenir les différents organismes tels que : Caisse de Retraite, Caisse d'Allocations Familiales, Caisse d'Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux, etc…).

SEPULTURE DANS LA COMMUNE

La sépulture d'une personne dans la commune est due à :
- au défunt décédé dans la commune,
- au défunt décédé dans une autre commune mais ayant un domicile dans la commune,
(inhumation possible en terrain commun pour une durée de 15 ans ou achat d'une concession dans un cimetière de la commune pour une durée de 15 ans ou 30 ans).
- au défunt ayant une sépulture familiale dans la commune.
(dans ce cas, il s'agira d'une inhumation dans cette sépulture familiale obligatoirement).

Les formalités seront effectuées auprès de la mairie, soit par la famille, soit par l'intermédiaire d'une Société de Pompes Funèbres.

NAISSANCE

NAISSANCE
Déclaration de naissance

Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né. La déclaration est obligatoirement reçue à la mairie.

DELAI DE LA DECLARATION : OBLIGATOIREMENT DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT L’ACCOUCHEMENT
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les 3 jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Si la déclaration n’est pas faite dans les trois jours réglementaires, celle–ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance

Qui déclare la naissance ?
Le père en premier lieu
A défaut du père, toute personne témoin de l’accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille)

Justificatifs à produire :
- Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.
- La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité et que nous vous demandons de compléter le plus précisément possible (les informations qu’elle contient nous sont nécessaires pour dresser l’acte)
- Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
- La pièce d’identité du père et de la mère.
- La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu
- La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement
ATTENTION : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Nom de l'enfant

Réforme sur le nom applicable au 1er janvier 2005 : - Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un double trait d’union) Ex : DUPONT- -DURAND, DURAND- -DUPONT, DUPONT, DURAND
- Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
- Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n'est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
- Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c'est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

La reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents :
Elle peut se faire avant la naissance de l’enfant dans toutes les mairies, quelque soit le domicile ou le lieu d’accouchement.
La reconnaissance de la mère n'est plus nécessaire après la naissance de l'enfant.
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée, elle permet de choisir plus facilement le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant à sa naissance. En outre en cas d’impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l’enfant.

Mairie de Domessargues Communauté de Communes de la Gardonnenque - Gard - Languedoc Roussillon !
Mairie de Domessargues place du 14 juillet 30350 - Tél : 04.66.83.31.65
Informations légales - Copyright 2007 - 2009
Conception et réalisation internet : Abtel-creation
 Site officiel de la mairie
Contactez la Mairie de Domessargues par email Contact -  Accueil -  Editorial du maireEdito